Bénéficier d'une subvention pour un projet en faveur de la biodiversité dans une commune rurale
La loi de finances pour 2024 prévoit une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.En 2024, la Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales est augmentée, élargie aux communes rurales couvertes partiellement par une aire protégée, et renommée "Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales". C'est une dotation budgétaire de fonctionnement pour renforcer la biodiversité dans les territoires.
🚀 L’APPUI PROPOSÉ
A compter de 2024, la Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ancienne dotation "biodiversité" et "aménités rurales") est élargie à l’ensemble des communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Son montant passe de 41,6 millions d'euros en 2023, à 100 millions d'euros en 2024.
Créée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Son périmètre d'éligibilité a progressivement été élargi pour soutenir davantage de communes dans la production d'aménités rurales, traduisant un engagement renforcé en faveu de la protection des espaces naturels.
Il n’y a pas d’obligation concernant l’utilisation de la dotation mais elle représente l’opportunité pour les communes de donner un rôle central à la biodiversité dans leurs projets de territoire en tant que facteur d’attractivité, de développement et d’identité.
🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée (au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement) ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation sera fixée par décret en Conseil d'Etat (celui-ci n'est pas encore publié).
Qu'est-ce qu'une commune rurale ?
- En métropole, les communes caractérisées comme rurales au sens de l'INSEE et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de répartition.
- Dans les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants.
Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.
En attendant le décret d'application, vous pouvez télécharger à ce lien la liste des communes éligibles les années précédentes.
⚡ PASSER À L’ACTION
Rapprochez-vous de votre préfecture ou sous-préfecture pour présenter votre projet et solliciter cette subvention.
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Consultez l'article du Code général des collectivités territoriales qui précise les principes régissant cette dotation.
La mission Inter-réseaux Natura 2000 & Territoires a publié en 2023 une plaquette sur la Dotation biodiversité. Bien que celle-ci soit élargie pour 2024, c'est une bonne base pour comprendre le dispositif, avec des exemples de projets soutenus.