Accélérer la réalisation d’opérations d’aménagement complexes et renforcer l’intervention des acteurs privés et publics grâce à un contrat dédié

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Le PPA est un contrat qui formalise un partenariat engageant les collectivités, l’État (et ses opérateurs) ainsi que les parties prenantes des actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Cet engagement se traduit par une feuille de route qui ordonnance les interventions et les responsabilités de chacun et fixe un plan de financement de l’ensemble des actions pour enclencher le projet. Il vise à produire un effet levier pour accélérer la réalisation d’une opération autour de laquelle la collectivité souhaite fédérer l’ensemble des acteurs concernés.

Les PPA accompagnent une politique ambitieuse de relance de la construction durable en articulant :

• la production de logements abordables dans les territoires où l’offre est insuffisante dans le cadre d’opérations intégrées respectant les principes de mixité sociale et fonctionnelle, et prévoyant les équipements publics nécessaires à l’accueil des habitants ;
• la contribution au dynamisme économique et à la vitalité territoriale, en complémentarité de dynamiques en place (par exemple dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires ou du programme Petites villes de Demain)
• les enjeux de transition écologique, en particulier la sobriété foncière, en cohérence avec la trajectoire du zéro artificialisation nette, la décarbonation de l’aménagement ainsi que la résilience des espaces urbanisés, voire l’adaptation de territoires menacés par le changement climatique ou l’érosion du littoral.

Il existe deux types de contrats de PPA en fonction du degré de maturité du projet d’aménagement :

• Les PPA dits «de préfiguration» dont l’objectif principal est de mettre en place les conditions de réalisation du projet d’aménagement. Ces PPA portent essentiellement sur des études préalables : plan guide, stratégie foncière, montage opérationnel et financier, études environnementales, participation du public. Ils doivent comporter une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner l’opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA «opérationnel».
• Les PPA dits «opérationnels» dont l’objectif est la mise en œuvre effective d’opérations d’aménagement. À ce stade, la programmation urbaine et le bilan économique prévisionnel de l’opération d’aménagement sont connus et justifient, le cas échéant, le besoin de soutiens financiers.

La signature d’un projet partenarial d’aménagement permet de mobiliser des outils spécifiques :

• Le renforcement de l’ingénierie locale par le recours possible, même en dehors de leur périmètre : aux établissements publics d'aménagement (EPA) de l’État pour des études préalables ; aux établissements publics foncier (EPF) de l’Etat pour porter le foncier ; aux agences d’urbanisme.
• La cession amiable des terrains bâtis ou non bâtis du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’opérations d’aménagement prévues par le contrat ;
• Des leviers de requalification des zones d’activités économiques (ZAE) notamment avec des pouvoirs renforcés des autorités locales ;
• La mobilisation du permis d’aménager multi-sites portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés ;
• Enfin, le PPA ouvre la possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement, notamment en renforçant les outils de l’aménagement à la main de l’intercommunalité qui porte le projet.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Le PPA peut être conclu entre l’État et un ou des EPCI à fiscalité propre, un EPT (établissement public territorial), la ville de Paris ou la métropole de Lyon ainsi qu’une ou plusieurs communes membres de la ou des intercommunalité(s) concernée(s). Ces dernières sont signataires de droit si elles en font la demande et sont associées à l’élaboration du contrat.

Par ailleurs, une SPL (société publique locale), une SEM (société d’économie mixte) ou tout autre personne publique ou privée, implantés dans le périmètre et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations prévues, peut être signataire, à la condition de ne pas être mis en situation de conflit d’intérêts.

⚡ PASSER À L’ACTION

Si vous souhaitez mettre en place cette démarche sur votre territoire, tournez-vous vers les services de l'Etat en préfecture et/ou en DDT(M).

Pour toute question sur le dispositif et des retours d'expérience sur le PPA qui est un outil récent, vous pouvez également vous tournez vers la boîte fonctionnelle de la Direction de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) de Ministère de la Transition Ecologique : ppa.amenagement-durable@developpement-durable.gouv.fr

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Nous vous invitions à consulter le rapport de la DGALN sur le sujet.

Vous pouvez également retrouver plus de détails directement sur le site du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou sur le site du CEREMA outil2amenagement.