Bénéficier d'une aide pour les fouilles archéologiques préventives

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Deux types d’aides peuvent être accordés par le FNAP :

• Les prises en charge sont attribuées de droit pour deux catégories d’aménagement : la réalisation de logements locatifs sociaux, et la réalisation de logements par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Ces prises en charge financent intégralement ou partiellement la part du coût des fouilles induites par ces travaux. Les demandes de prise en charge sont instruites par les services déconcentrés du ministère de la culture.
• Les subventions peuvent être attribuées pour les autres types d’aménagements en vue de faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires, en particulier ruraux. Les subventions peuvent financer jusqu’à 50 % du coût de la fouille et sont instruites à l'échelon central.

Les critères actuellement définis par la commission du FNAP ne sont pas liés aux caractéristiques scientifiques de l’opération archéologique mais portent sur les enjeux socio-économiques de l’aménagement pour respecter les exigences la recherche et de la conversation du patrimoine, mais aussi celles du développement économique et social.

Pour la prise en charge, la dépense éligible prévisionnelle correspond au prix prévisionnel de la fouille préventive convenu entre l’aménageur et l’opérateur affecté d’un taux correspondant au rapport de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge sur la surface de construction totale du projet d’aménagement. Cette dépense éligible prévisionnelle peut être révisée si le préfet de région a émis une prescription de fouille complémentaire entraînant un coût final de l’opération archéologique excédant de plus de 5% le devis de l’opérateur.

Exemples :

1. La fouille préventive, d’un montant de 150 000 €, est induite par la construction d’une habitation de 120 m2 par une personne physique pour elle-même. La dépense éligible prévisionnelle représente 150 000 €.

2. La fouille préventive, d’un montant de 150 000 €, est induite par la construction d’un immeuble créant une surface de construction de 1 000 m2. Cette surface est répartie entre 850 m2 de logements sociaux et 150 m2 de surface commerciale. La dépense éligible prévisionnelle représente : 150 000 € x (850 m2 / 1000 m2) = 127 500 €

3. La fouille préventive, d’un montant de 150 000 €, est induite par la réalisation d’un lotissement soumis à permis d’aménager devant accueillir 25 000 m2 de construction répartis entre : 12 000 m2 destinés à des particuliers construisant pour eux-mêmes, 10 000 m2 de logements sociaux et 3 000 m2 voués à une autre destination. La dépense éligible prévisionnelle représente : 150 000 € x ([12 000 + 10 000] / 25 000) = 132 000 €

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Le bénéficiaire de la prise en charge est l’aménageur du projet, maître d’ouvrage de la fouille, qui est selon le cas :

• le particulier, titulaire d’un permis de construire individuel, qui réalise un logement pour lui-même,
• l’organisme qui réalise des locaux d’habitation et d’hébergement au titre de la politique sociale,
• l’aménageur d’une ZAC ou d’un lotissement lorsque tout ou partie des parcelles ou lots sont destinés à recevoir des constructions ouvrant droit à prise en charge.

Un mandat peut être donné à l’opérateur d’archéologie préventive pour qu’il perçoive directement les sommes allouées au titre de la prise en charge. Cette possibilité est toutefois réservée aux seuls organismes qui construisent des logements locatifs aidés par l’État et aux personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Elle n’est pas ouverte aux aménageurs de ZAC ou de lotissement.

⚡ PASSER À L’ACTION

La demande de prise en charge doit être adressée au préfet de région, qui est chargé de leur instruction. Il dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception du dossier complet, pour statuer sur cette demande et peut prolonger ce délai pour une durée de 3 mois supplémentaires. Si aucune décision n’est intervenue dans ce délai de 3 ou 6 mois, le demandeur bénéficie d’une décision tacite de prise en charge.

Concernant la subvention, l’aménageur, maître d’ouvrage d’une fouille préventive, qui la sollicite doit en faire la demande en déposant un dossier auprès du préfet de région à l’appui de sa demande d’autorisation de fouille, c’est à dire en le joignant au contrat passé avec l’opérateur de fouille.

Téléchargez ici la "fiche technique" réalisée par la Sous-direction de l'archéologie explicitant le rôle et le fonctionnement du Fonds national pour l'archéologie préventive.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Retrouvez la documentation sur le site du Ministère de la Culture ou sur celui de votre DRAC régionale.