Bénéficier d’une aide régionale pour des bâtiments locatifs à destination des entreprises

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

La Région Normandie soutient la création de bâtiments locatifs à destination des entreprises dans le cadre du fonds européen de développement régional (FEDER).

Objectifs : 

• Attirer et maintenir en région les entreprises en favorisant une implantation provisoire avant une implantation définitive ;

• Disposer d’une offre immobilière locative à destination des PME sous maîtrise d’ouvrage publique ;

• Inciter les collectivités à disposer d’une offre immobilière locative ciblée non satisfaite par le marché privé de la construction, complémentaire à l’aménagement de zones d’activités intercommunales.

Projet attendu :

• Le bâtiment devra accueillir plusieurs entreprises. Le dispositif est également ouvert aux secteurs de l’artisanat et des services aux particuliers absents sur le territoire (hors commerce). Le soutien à ce type de projet fait l’objet au préalable d’une analyse sur les besoins des entreprises sur le territoire, réalisée par la Chambre des métiers ou toute autre structure compétente.

• Le bâtiment sera réalisé selon la réglementation thermique en vigueur ou supérieure.

• Le bâtiment fait l’objet d’une location simple aux entreprises et ne peut pas être vendu pendant une durée de 15 ans.

• Le dispositif permet de soutenir les projets de tiers-Lieux.

La dépense subventionnable porte sur l’ensemble des dépenses liées aux études et aux travaux, hors acquisition de terrain et d’immeuble. Dans le cadre de montage en VEFA, l’achat de bâtiments publics est intégré dans la dépense subventionnable.

L’aide ne doit pas permettre de soutenir un loyer à l’entreprise en dessous du prix du marché.

Montant de l’aide :

• 15 % maximum sur les sites inclus dans le périmètre des 3 principales agglomérations normandes (Métropole Rouen Normandie – Communauté Urbaine Caen la Mer – Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole),

• 30 % maximum sur les sites des villes moyennes et leur EPCI,

• 30 % maximum sur les sites des 49 EPCI à dominante rurale.

L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Bénéficiaires : 

• Commune, SEM, SPL, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole ou tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), syndicat mixte, organisme consulaire,

• Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.

Les projets doivent être inscrits au sein des contrats de territoires. Certains projets présentant un intérêt régional ou des caractéristiques particulières pourront bénéficier, à titre exceptionnel, de dérogations aux critères d’intervention régionale et au taux de financement.

Une nouvelle demande ou tranche peut être déposée quand le taux d’occupation est considéré comme satisfaisant sur le premier bâtiment et en fonction du bilan financier.

⚡ PASSER À L’ACTION

Retrouvez cette aide sur le site de la Région et consultez le règlement d’intervention pour vérifier l’éligibilité de votre projet.

Pour toute question sur ce dispositif, contactez la Direction de l’Aménagement des territoires par téléphone (02 35 52 57 91) ou écrivez à amenagementfonciereconomique@normandie.fr

Par la suite, la demande d’aide est à déposer en ligne sur l’espace dédié. 

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Retrouvez toutes les aides régionales sur le site de la Région Normandie.