Obtenir un financement départemental pour la création de résidences-autonomie

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Le dispositif « Initiative pour le Développement des Résidences Autonomie » (IDRA) s’inscrit dans le cadre du Ségur de la Santé et du Plan France Relance, financé par l’Union Européenne.

Il a vocation à soutenir les opérations de création de nouvelles places en résidence autonomie (construction neuve, transformation, extension d’une résidence autonomie existante) qui répondent à ces exigences :

• une localisation pertinente et favorable à l’inclusion des personnes et à l’amélioration de l’équité dans l’accès à l’offre, au travers des deux critères cumulatifs suivants : une implantation dans un secteur comprenant des commerces de proximité dans un rayon maximal de 300 mètres, un arrêt de transport en commun à moins de 150 mètres, des espaces verts et une voirie environnante globalement accessible.
• la nécessité d’envisager des partenariats en amont pour inscrire la résidence autonomie dans un continuum d’offres : solutions d’externalisation et de mutualisation avec d’autres établissements et services médico-sociaux du secteur, un projet immobilier pensé immédiatement pour prévoir la mixité des usages et des partenariats, un partenariat CARSAT / résidence autonomie pour déployer une offre collective de prévention de la perte d’autonomie ouverte sur l’extérieur permettant à l’établissement de rayonner sur son territoire.
• l’ouverture possible de la résidence à une diversité de public conformément à la réglementation (personnes âgées, personnes handicapées, étudiants ou des jeunes travailleurs).

Les trois scenarii suivants seront privilégiés, à savoir :

• un modèle de résidence autonomie « mono-site » de 16 logements,
• un modèle de résidence autonomie « site éclaté » de 16 logements répartis par exemple en 4 îlots,
• un modèle de résidence autonomie « mono-site » de 60 logements.

Chaque résidence pouvant avoir une capacité maximale de 60 places.

Pour soutenir les projets retenus, le Département appliquera son règlement d’aide à l’investissement, à savoir :

• 10.000 € par logement lors de la création d’une résidence autonomie
• 1.000 € par logement si possibilité d’équipement numérique relié au dispositif départemental.

Le candidat présentera un plan prévisionnel de financement de l’opération, un plan pluriannuel de financement sur 5 ans et le budget prévisionnel d’investissement. Il précisera la part des amortissements dans le projet.

Le montant de l’aide financière accordée dans le cadre d’IDRA s’élève à 5.000 € par logement créé (6.000 € pour la Corse et l’Outre-Mer), sous la forme d’une subvention d’investissement. L’engagement financier fera l’objet d’une convention entre la Caisse Régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

L’appel à candidatures porte sur l’ensemble du Département des Landes.

Les projets devront s’inscrire dans la politique de l’autonomie volontariste portée par le Département des Landes déclinée au travers du plan départemental « Bien vieillir » et du schéma landais en faveur des personnes vulnérables. Une attention particulière sera portée aux projets portés sur des territoires couverts par un Contrat Territorial d’Autonomie.

Les porteurs de projet pour lesquels une autorisation a été donnée peuvent candidater si les travaux n’ont pas débuté.

L’initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) étant financée par le Ségur de la Santé (fonds européen) le porteur de projet s’engagera à ne pas demander d’autres fonds européen pour ce même projet.

⚡ PASSER À L’ACTION

• Date limite de dépôt des candidatures : 30 avril 2023 à minuit
• Période d'instruction des candidatures : mai - septembre 2023
• Date limite de la notification de l'autorisation : 31 janvier 2024

Le détail des critères à respecter et le dossier de candidature sont à retrouver dans ce document.

Les dossiers de candidature devront être adressés complets et simultanément à la CARSAT Aquitaine et au Conseil Départemental des Landes par email (Objet : « AAC IDRA 2022 – Département des Landes »), aux adresses suivantes :

\ - Pour le Département des Landes : Claire PAUCO (claire.pauco@landes.fr ou etablissements@landes.fr)\ - Pour la CARSAT Aquitaine :Nelly GIVRAN (nelly.givran@carsat-aquitaine.fr)

Un dossier de candidature (version papier) devra également être envoyé (ou déposé) au Département des Landes.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Retrouvez cet appel à candidatures sur le site du Département des Landes.