Fonds vert : bénéficier d'une aide pour financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée, à :

• la renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration, gestion écologique de parcs et jardins, végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d'arbres), projets d'agriculture urbaine favorables à la biodiversité, restauration écologique (stabilisation et renaturation des sols, etc.), création de noues et de zones d'infiltration des eaux pluviales et désimperméabilisation des sols ;
• la présence de l'eau et des milieux aquatiques en ville : restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d'eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d'expansion des crues ;
• la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées).

Les projets doivent être localisés dans l'espace urbanisé. En d'autres termes, les projets de renaturation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne sont pas éligibles au fonds. En revanche l'introduction de la nature en ville dans les nouveaux espaces urbanisés est éligible au fonds.

Le fonds est destiné à financer :

• Des subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront notamment s'appuyer sur l'outil « plan de paysage » ou la démarche paysagère, dans le cadre de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l'échelle d'un îlot, d'un quartier ou d'un territoire) ;
• Des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature, ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• Des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions fondées sur la nature en ville.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de nature en ville sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) ;
• des établissements publics de l'Etat (en particulier les établissements publics d'aménagement) ;
• des bailleurs sociaux.

Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l'accord de la collectivité ou établissement public concerné.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier), en détaillant les relations contractuelles.

→ Hiérarchisation des projets

Les dossiers éligibles pourront être instruits en hiérarchisant les projets au regard des critères suivants :

• Leurs qualités environnementales : le dossier devra démontrer les bénéfices environnementaux qu'apporte le projet notamment en termes de rafraîchissement urbain ; de régulation hydraulique. Les projets multifonctionnels, avec de nombreux co-bénéfices, seront privilégiés, en particulier en termes de dépollution des sols, de l'air ou de l'eau, de stockage du carbone, ou d'amélioration de la biodiversité et des écosystèmes. Une attention particulière sera accordée aux projets de renaturation des sols (ZAN) ainsi qu'aux projets contribuant à la gestion économe et circulaire de la ressource « sols » ;
• Le niveau de vulnérabilité des territoires dans lesquels ils s'inscrivent : une attention particulière sera portée aux candidatures portant sur des territoires témoignant d'un niveau de vulnérabilité sociale accrue, et dont les dysfonctionnements urbains rendent nécessaire et prioritaire la renaturation du fait par exemple d'une bétonisation plus marquée (quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain notamment) ;
• Leurs qualités d'usage : accessibilité des espaces de nature aux usagers (m2 d'espaces verts par habitant, indicateurs d'accessibilité aux espaces verts), amélioration du cadre de vie, contribution au « vivre ensemble », création d'aires éducatives à l'environnement ;
• Leur maturité : clarté des objectifs, maîtrise du foncier, identification d'un opérateur d'aménagement et d'un gestionnaire pour l'entretien et la maintenance, anticipation du coût complet ;
• La qualité du processus de mise en œuvre envisagé : gouvernance associant les parties prenantes, co-construction des stratégies et des projets avec les futurs usagers et les habitants, définition d'une stratégie globale d'intervention, mise en place d'une d'évaluation de l'efficacité des solutions dans le temps ;
• L'insertion territoriale, en particulier la contribution aux objectifs des documents de planification et d'urbanisme : amélioration des coefficients de biotope par surface , restauration des trames vertes et bleues, contribution à l'objectif de «ZAN» , gestion des eaux pluviales à la source, diminution de la vulnérabilité des populations et des territoires face aux risques, etc. ;
• L'inscription dans des dispositifs ou des programmes tels que : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en renouvellement urbain, particulièrement ceux inscrits dans la démarche « Quartiers Résilients », Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD), Territoires Engagées pour la Nature (TEN), contrats signés dans le cadre d'une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'un Projet partenarial d'aménagement (PPA) ;
• L'engagement dans une démarche d'aménagement durable (telle que : la labellisation EcoQuartier, la certification HQETM aménagement, la normalisation ISO 37101, la labellisation FSC, la certification PEFC, la labellisation Ecojardin, la marque « végétal local », la labellisation EVE « espace végétal écologique », la labellisation BiodiverCity, ainsi que les lauréats « engagés pour la qualité du logement de demain ») ;
• La pérennité du projet : les effets positifs du projet doivent perdurer après l'arrêt des financements ; la gestion courante et écologique des espaces de nature créés doit être démontrée sur le long terme (ressources humaines, techniques et financières) ; les solutions doivent être reproductibles, réversibles ou généralisables.

Ne sont pas éligibles à la mesure de renaturation les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Le fonds pourra subventionner les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires.

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique Démarches simplifiées.

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l'Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr

ou contactez :

• votre sous-préfet d'arrondissement
• ou la direction départementale des territoires (et de la mer)
• ou les directions et services de l'Etat outre-mer.

La personne en charge du suivi du fonds vert sur votre territoire pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier de candidature.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions en tenant compte :

• de la capacité de contributions financières des collectivités locales : à titre d'exemples au regard de la capacité d'autofinancement net moyenne sur trois ans, de la durée de remboursement de la dette ou de l'endettement par habitant de la collectivité, etc. ;
• de la fragilité socio-économique du territoire : à titre d'exemples, au regard du taux de chômage, de l'évolution démographique et de l'emploi, de l'évolution de la vacance de logement et du foncier économique, d'une prévalence des maladies chroniques, de marqueurs notables de précarité alimentaire ou énergétique, etc. ;
• des contraintes opérationnelle s du projet : à titre d'exemples au regard de la tension du marché, de la dureté foncière, ou des autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (d'urbanisme / patrimoniales / environnementales), de dysfonctionnements urbains caractérisés, etc. ;
• de l'exemplarité du projet : à titre d'exemples de l'exemplarité environnementale de l'opération, des impacts en matière de maintien et/ou création d'emplois et de consolidation d'une filière économique structurante, de la qualité de la concertation, etc.

→ Aides-territoires regroupe les informations sur ce dispositif, recense les 14 aides du fonds (à retrouver ici), et organise des webinaires thématiques sur le sujet.