Fonds vert : bénéficier d'une aide pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Les bâtiments mixtes avec logement et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle qui appartiennent aux porteurs éligibles, qu'ils soient de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient mis en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location, sont éligibles au même titre que les autres bâtiments.

Cette mesure du fonds vert inclut l'élimination des énergies fossiles (sortie du fioul et du gaz) et le développement des énergies propres et des réseaux urbains de chaleur et de froid renouvelables.

Elle ne recouvre pas la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques exigeantes.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter sur :

• Des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage, ...) ;
• Des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement. Ces travaux pourront notamment cibler : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. ;
• Des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d'autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti.

Pour être éligible en métropole, un projet devra permettre au moins 30% d'économies d'énergie par rapport à la situation d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.

Pour l'outre-mer, les travaux pourront plus particulièrement cibler :

• Les travaux de protection du bâti contre les rayonnements solaires (toiture, murs et fenêtres) ;
• Les travaux permettant d'augmenter la ventilation naturelle ;
• Le remplacement d'équipement de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de climatisation par des équipements très performants.

Pour être éligible dans les départements et régions d'outre-mer, un projet devra inclure la réalisation d'au moins deux gestes, un sur l'enveloppe du bâti et un sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de GES (cf. liste des gestes).

Autant que possible, les projets retenus feront l'objet d'une intégration dans les CRTE.

→ Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux ainsi que les syndicats d'énergie exerçant le portage du projet pour une collectivité. Les départements et les régions pourront également être bénéficiaires d'une partie des crédits.

Une réduction moyenne de 40% de la consommation d'énergie finale est attendue : il s'agit de la cible retenue pour l'indicateur « taux moyen d'économie d'énergie » du programme 380 et de l'objectif à 2030 fixé dans le cadre du dispositif économie énergie tertiaire.

Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés de façon à ce que parc tertiaire des collectivités contribue à l'atteinte des objectifs de la France en la matière.

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées

Le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle de l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

→ Articulations avec les autres dispositifs liés

Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu, à l'exception d'un financement ACTEE pour l'étude de faisabilité et d'un financement du fonds vert pour l'investissement.

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).