Contrôler temporairement l'usage du foncier sans l'acquérir

Les collectivités ayant un PLU(i) en cours d'élaboration peuvent mettre en place un sursis à statuer qui vous permettra de différer pour une période de deux ans, la réponse à apporter à une demande d’autorisation d’urbanisme pour éviter qu’une opération d’aménagement, des travaux publics ou l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme soient compromis.

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• N'hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de l'EPCI ou de votre commune.

❓ Ressources associées:

Pour en savoir plus sur les permis de construire et autres autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol, consultez le site collectivites-locales.gouv.fr.