Bénéficier d'un financement départemental pour un projet d'hébergement à destination des personnes les plus éloignées du logement

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→ L'appui proposé

En Loire-Atlantique, le Plan départemental de l’habitat (PDH) et le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) font ressortir la nécessité d’une convergence des actions dans les champs du logement et de l’habitat pour proposer des solutions aux personnes en rupture de parcours résidentiel.

C'est l'objectif du Fonds départemental pour le logement d’abord (FDLA) proposé par le conseil départemental, qui vise à conjuguer les approches immobilières et sociales et à soutenir un large panel de solutions transitoires pour les personnes les plus éloignées du logement.

Les publics prioritaires identifiés dans ce cadre sont les personnes en situation de rupture dans leur parcours résidentiel et de précarité, notamment :

• femmes victimes de violence,
• personnes vivant dans un bidonville ou à la rue,
• jeunes en sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE),
• réfugiés,
• gens du voyage.

Ce soutien financier du Département doit permettre de soutenir financièrement une gamme de solutions d’hébergement ou d'habitat, à adapter en fonction des situations sociales, telles que :

• une offre de logement modulable,
• des terrains d’insertion,
• des terrains familiaux,
• de l’habitat adapté, transitoire, intercalaire,
• des résidences sociales,
• des pensions de familles,
• des solutions d’habitat modulaire,
• des solutions d’habitat mobile (type "tiny houses"),
• le changement d’usage temporaire d’un foncier en attendant sa destination finale.

Les projets innovants seront valorisés et un projet social cohérent avec la solution d'habitat envisagée ou un accompagnement logement devra être proposé.

Une enveloppe de 4 millions d'euros est dédiée à ce dispositif sur 6 ans (2022-2027).
L'accompagnement financier peut aller jusqu’à 15 000 € par place et/ou logement, modulé en fonction des besoins et de la qualité du projet.
Le montant maximum de l'aide est de 300 000 € par projet.

L’opérateur bénéficiaire de cette aide s’engage à s’inscrire dans un dispositif d’accompagnement social prévoyant d’accueillir du public prioritaire via une convention permettant le déploiement de mesures logement.

→ Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires de cette aide sont :

• les organismes HLM,
• les communes,
• les associations

sur le territoire de la Loire-Atlantique.

⚡ Passez à l'action !

La composition du dossier, à adresser par mail, est la suivante :

• Courrier de demande de l’aide,
• Une note de présentation du projet : son objet, sa localisation, les publics envisagés, le lien avec la / les collectivités et les acteurs du logement, le « projet social » qui comprend l’accompagnement social et le fonctionnement,
• Un document présentant la solution d’habitat transitoire (plan, typologie, surface…),
• Un prix de revient de l’opération HT et TTC,
• Un plan de financement prévisionnel intégrant toutes les aides, prêts et fonds propres. Le prix de redevance et impact de l’aide du Département,
• Une information sur les coûts de fonctionnement et d’accompagnement,
• Un calendrier prévisionnel de l’opération : étude, appel d’offres, permis de construire ou autre, disponibilité foncière, ordre de service, date d’achèvement des travaux, etc.

La procédure de demande d'aide se réalise en 3 étapes :

1/ Dépôt de la demande d’aide par mail à l'adresse suivante : habitat.social@loire-atlantique.fr. Une fois réceptionnée, la demande de subvention est étudiée et instruite par les services du Département.
2/ Présentation du dossier devant le comité d’engagement du fonds.
3/ Décision du Président du Département et par délégation de Vice-présidents solidarité et cohésion des territoires. Une convention financière sera transmise par le service habitat.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Département et contactez le Service habitat (ci-dessous).