Soutenir la création ou le développement d'entreprises de services marchands dans une commune rurale

🚀 Plus de détails !

→ L'appui proposé

Le Conseil départemental de la Charente apporte un soutien financier aux communes pour le maintien des entreprises de services marchands en milieu rural, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente.

Peuvent être soutenus les projets visant à soutenir la création, la reprise ou le développement d'une entreprise proposant des services marchands répondant aux besoins de la population.
Les activités informatiques, les assurances, l'hébergement, l'immobilier, les activités d’information et de communication et le transport ne sont pas des actives comprises dans les services marchands et donc ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Les opérations éligibles à ce dispositif sont les dépenses d’investissement réalisées par la commune et liées à :

• l’acquisition, l’extension, la rénovation et/ou la construction de bâtiments ;
• l’acquisition de matériels directement liés à l’activité (production, mobilier…) ;
• l’acquisition d’un distributeur de produits alimentaires sous réserve qu’aucune entreprise de même activité ne soit implantée dans un rayon de 5 km ;
• l’acquisition d’un véhicule destiné à des tournées alimentaires, notamment pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• investissements strictement limités à l’application des normes ;
• travaux d’entretien courant ;
• simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
• matériels d'occasion âgés de plus de trois ans, non garantis ;
• matériel d'occasion ayant déjà fait l’objet d’un soutien financier ;
• investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente.

Montant de la subvention :

Pour les investissements immobiliers et matériels (hors véhicule de tournée), 20 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 75 000 € HT.

Dans le cadre du plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2022, taux de 40 % sur les investissements immobiliers, avec un plafond de subvention fixé à 30 000 €.

→ Conditions d'éligibilité

Les communes de moins de 3 000 habitants situés dans le départemental de la Charente sont éligibles à ce dispositif.

⚡ Passez à l'action !

Le dépôt de la demande de subvention sur fait en ligne sur le portail Subventions16, via le télé-service Subvention d'investissement.

Il n'y a pas de date limite de dépôt des demandes, mais l'attribution de la subvention n'est pas systématique et est décidée dans la limite des crédits inscrits au budget du Département.

Liste des pièces à fournir :

• la délibération du demandeur
• le formulaire dûment complété
• les devis des investissements
• les plans de situation et de masse
• les plans du bâtiment

L’examen du dossier est conditionné à la production par la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des Métiers d’un avis sur le projet (faisabilité économique, concurrence, etc.).

→ Autres informations

Rendez-vous sur le site du Département pour retrouver le guide des principes généraux d’attribution et de versement des subventions, ainsi que les différents dispositifs de subventions par catégorie.

Plus de détails sur ce dispositif en faveur des services marchands dans le règlement d'intervention).