Acquérir un foncier pollué - le principe du pollueur payeur

Vous avez repéré un site, qui ne vous appartient pas, que vous souhaitez réhabiliter et que vous pensez pollué. Si le responsable de la pollution est identifié et solvable, alors la loi exige de lui qu'il remette le site en état d'usage avant de le céder.

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Le principe pollueur-payeur a été défini par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en 1972. C’est un principe essentiel des politiques environnementales internationales et européennes. En France, il se traduit à la fois dans les textes suivants :

• Article 4 de la Charte de l’environnement : « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » ;

• Article L. 110-1, 3° du Code de l’environnement : « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur».

Qui est responsable de la gestion de la pollution ?

Pour un site ICPE : la responsabilité incombe à l’exploitant ICPE pendant la phase d’exploitation et pendant la phase post-exploitation. Lorsque le dernier exploitant a disparu (en phase post-exploitation), l’obligation de remise en état du site pèse sur son ayant-droit. Même si le dernier exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, il reste responsable de la pollution tant que l'acheteur ne s'est pas substitué à lui en tant qu'exploitant. La charge financière des mesures de remise en état d’un site ne peut cependant plus être imposée à un exploitant ou à son ayant-droit après 30 ans : c'est la « prescription trentenaire ».

En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est tenu de mettre en œuvre les mesures permettant la dépollution de l’installation classée.

Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué est responsable de la remise en état. En l'absence de responsable identifié, ces obligations incombent au propriétaire du foncier dont les sols sont pollués par une activité ou des déchets, s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution.

Selon l’article L. 556-3 du code de l’environnement, en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.

Jusqu'où vont les obligations de mise en sécurité ?

L'exploitant doit remettre le site en état pour un usage similaire à celui qui était fait de ce site. Or, selon le devenir du site, le niveau de pollution acceptable (et donc de dépollution nécessaire) varie. Les opérations de dépollution à mettre en place dépendent donc de l’usage futur du site, et l’exploitant responsable ne sera pas tenu d’assurer les travaux de dépollution nécessaires au changement d’usage du site.

Par exemple, si l'activité à l'origine de la pollution était une activité industrielle, alors le site doit être dépollué de manière à permettre l'implantation d'une nouvelle activité industrielle sans risque. Si la commune souhaite acquérir le foncier pour y construire du logement par exemple, le besoin en dépollution peut être beaucoup plus important, pour assurer la sécurité des futurs habitants du site. La commune aura à sa charge la dépollution restante à faire, une fois le site remis en état pour un usage industriel.

A noter :

• la DREAL suit la dépollution et doit valider que le principe pollueur-payeur a bien été respecté.
• Certains acteurs institutionnels, notamment l’ADEME, ne pourront pas intervenir tant que le responsable de la pollution ne s’est pas acquitté de ses obligations.

Et si le responsable de la pollution n’est pas identifiable, ou est défaillant ?

Lorsque l’ancien exploitant a disparu, qu’il est insolvable ou que le délai de prescription a expiré, l'Etat peut financer, avec le soutien financier éventuel des collectivités territoriales, des opérations de dépollution au regard de l’usage pris en compte, dont il confie la réalisation à l’ADEME ou à un autre établissement public compétent.

Lorsque la pollution d’un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement, il incombe à l’État (via la DREAL) de faire usage de ses pouvoirs de police en menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site (suppression ou gestion des périls, pour les personnes ou l'environnement), compte tenu de son usage actuel, et remédier au risque grave ayant été identifié.