Expropriation - prendre possession d’un bien suite à une déclaration d’utilité publique

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L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) d'obtenir, par le biais d'une cession forcée et moyennant le paiement d'une indemnité, le transfert de propriété d'un bien immobilier (terrain nu, immeuble bâti ou droits réels immobiliers) à son profit afin de réaliser un projet d'utilité publique.

La procédure d’expropriation comporte deux grandes étapes :

• une phase administrative, qui permet de constater l’utilité publique du projet, relevant en règle générale de la compétence du préfet (à retrouver ici)
• une phase judiciaire, relevant de la compétence du juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance. C’est l’objet de cette fiche.

La procédure d’expropriation étant longue et complexe, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de rester en relation avec le(s) propriétaire(s) tout au long de celle-ci afin de pouvoir envisager une résolution amiable.

Suite à la phase administrative, si aucun accord amiable n’est trouvé pour le transfert de propriété, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies :

• De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération
• Du plan parcellaire des terrains et bâtiments
• De l'arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique
• Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de publicité / avertissements collectifs et individuels (telles que prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11 et R. 131-12)
• Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire
• De l'arrêté de cessibilité (ou de l'acte en tenant lieu) pris depuis moins de six mois
• Tout autre document ou pièce que le préfet estime utile

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce dossier, le juge de l'expropriation prononce par ordonnance l'expropriation des immeubles (ou droits réels) déclarés cessibles, qui est notifiée à l’exproprié via lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordonnance transfère juridiquement la propriété du bien : l’exproprié ne peut plus vendre, hypothéquer ou donner le bien et tout bail signé par un locataire prend fin. En revanche, il conserve la jouissance du bien tant qu’il n’a pas été indemnisé.

Comment est défini le montant de l’indemnisation ?

• La personne publique à l’origine de la procédure doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié (par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier), mais aussi au locataire occupant (ainsi qu’une solution de relogement, au moins 6 mois avant son départ).
• L'exproprié a ensuite 1 mois pour accepter l’offre ou transmettre le montant détaillé de sa demande.
• En l'absence d'accord amiable, le juge de l'expropriation doit être saisi par l'une ou l'autre des parties pour qu'il fixe une indemnité qui couvre l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation.

Comment prendre possession du bien ?

Une fois l’ordonnance d’expropriation notifiée aux propriétaires et le paiement des indemnités reçu depuis 1 mois, la personne publique à l’origine de la procédure peut prendre possession des lieux. Si l’exproprié reste sur place, elle peut saisir le juge d’expropriation pour être autorisée à expulser les occupants et forcer la libération des lieux (à l’aide d’un serrurier ou du concours de la force publique).

→ Autres informations

Consultez les fiches outil2aménagement sur la procédure d’expropriation et plus particulièrement sur la DUP “travaux”.

Un article pédagogique sur l'expropriation est également disponible sur le site service-public.fr.

Pour les abonnés, cet article du Moniteur est très complet sur le sujet.