Financer la mise en accessibilité des bâtiments publics
La Région Occitanie accompagne les collectivités dans la mise en accessibilité des bâtiments publics.Pour favoriser l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées en application de la loi 2005, la Région peut financer jusqu'à 25% des dépenses de mise en accessibilité des équipements recevant du public appartenant aux communes ou aux EPCI de son territoire.
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→ L'appui proposé
La Région Occitanie a mis en place ce dispositif pour contribuer aux objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Le dispositif prend la forme d’une subvention, avec un taux maximum d’intervention de 25% des dépenses éligibles.\ Plafond de subvention : 50 000 € (dépense éligible plafonnée à 200 000€ HT).
Le taux maximum sera réservé aux projets les plus exemplaires en termes d’accessibilité globale proposée, mais aussi de performance environnementale des solutions retenues. Les dossiers dont la subvention serait inférieure à 5 000 € ne seront pas recevables.
Les dépenses éligibles sont notamment pour les équipements suivants :
- Rampes d’accès
- Cheminements dédiés aux personnes à mobilité réduite
- Ascenseurs ou élévateurs
- Sanitaires / toilettes dans le cadre d'un projet global de mise en accessibilité d'un bâtiment
- Signalétique adaptée
Les frais de maitrise d’œuvre seront retenus au prorata des dépenses éligibles (plafond à 10 %).
Ne sont pas éligibles les places de parking, la voirie, les bâtiments d’exploitation générateurs de recettes, les équipements faisant l’objet de dispositifs régionaux spécifiques (par exemple : bâtiment culturel, sportif, touristique, tiers lieux, etc.).
Le financement régional doit permettre la mise en accessibilité globale du ou des bâtiments concernés.
Les projets devront intégrer une démarche respectueuse de l’environnement (efficacité énergétique maximale, recherche d’au moins une solution de recours aux énergies renouvelables, etc.) et veiller à améliorer les conditions de travail, voire le développement de l’insertion dans le travail.
→ Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires : communes et EPCI de la région, hors métropoles
Seule 1 opération globale (pouvant regrouper plusieurs bâtiments) pourra être accompagnée sur la période 2022-2024 par commune.
Le dispositif « accessibilité des bâtiments publics » n’est cumulable qu’avec le dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics sur la base de dépenses éligibles distinctes.
⚡ Passez à l'action !
Tous les dossiers seront programmés dans le cadre d’une programmation annuelle au titre du Contrat Territorial 2022-28 avec le PETR/PNR/CA-CU/Métropole.
Pour obtenir plus d'informations et télécharger le dossier de demande de financement, consultez la page dédiée sur le site du Conseil Régional.
Contactez la Direction de l’Action Territoriale, de la Ruralité de la Montagne pour vérifier l'éligibilité de votre projet au dispositif :
- 04 67 22 97 02 pour les départements 11-12-30-34-48-66
- 05 61 33 50 20 pour les départements 9-12-31-32-46-65-81-82